ouverture le dimanche
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la distorsion de concurrence dont est victime le secteur de l'ameublement dans la région du Nord de la France. Par arrêté royal du 30 mai 1997, pris à la demande expresse de la chambre syndicale du meuble belge, le ministère de l'emploi et du travail belge a autorisé l'ouverture des négociants en meubles 40 dimanches par an. Or les étranger, dont un grand nombre de Français, représentent à eux seuls 60 % des ventes dominicales, tandis qu'on estime à plus de 600 millions de francs le chiffre d'affaires réalisé en Belgique par les Français. Une étude réalisée pour la préfecture du Nord - Pas-de-Calais par le secrétariat général pour les affaires régionales a démontré les conséquences néfastes de cette politique pour les professionnels français concernés et pour l'emploi : sur les 190 établissements répertoriés par la CCI de Lille-Roubaix-Tourcoing dans la catégorie « meubles, salons, cuisines » en 1987, il n'en restait en effet plus que 135 en 1997. Aussi, dans l'attente de voir le Gouvernement intervenir auprès des instances européennes et belges afin que les professionnels belges de l'ameublement ne puissent ouvrir qu'un nombre restreint de dimanches, les professionnels français réclament la possibilité de se battre à armes égales en bénéficiant de dérogations quant à l'ouverture dominicale. Eu égard aux nombreux emplois en jeu, il lui demande quelles suites elle entend réserver à cette affaire.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999