Question écrite n° 19577 :
ouverture le dimanche

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la distorsion de concurrence dont est victime le secteur de l'ameublement dans la région du nord de la France. Par arrêté royal du 30 mai 1997, pris à la demande expresse de la chambre syndicale du meuble belge, le ministère de l'emploi et du travail belge a autorisé l'ouverture des négoces en meubles 40 dimanches par an. Les étrangers, dont un grand nombre de Français, représentent à eux seuls 60 % des ventes dominicales, tandis qu'on estime à plus de 600 millions de francs le chiffre d'affaires réalisé en Belgique par les Français. Or, cette situation de distorsion de concurrence est d'autant plus inacceptable que certains négociants belges n'hésitent pas à faire de la publicité mensongère pour attirer la clientèle française. Pour autant, lorsque de telles pratiques sont condamnées, les peines pénales prononcées par les juridictions françaises ne peuvent être exécutées en Belgique faute de ratification par la France de la convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères ouverte à la signature le 13 novembre 1991 à Bruxelles. En conséquence et afin de faire cesser de telles pratiques, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999

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