Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des nouvelles conditions de délivrance des pièces d'état civil par les services municipaux. En effet, il est prévu que ces documents ne pourront être délivrés sous la forme la plus complète que si le pétitionnaire fournit lui-même des renseignements complémentaires, notamment les noms et prénoms de ses ascendants. A défaut de ces précisions, seuls seront délivrés des extraits sur lesquels ne figureront que certaines indications, et notamment pas celles relatives à la filiation alors que, dans le même temps, il incombe au notariat d'assurer la vérification des filiations et parentés pour le règlement des successions. Les renseignements complémentaires demandés aux notaires sont donc souvent ceux qu'ils sont amenés à rechercher ou à vérifier. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin d'assouplir la procédure pour les officiers publics agissant dans le cadre de leur mission.