Réponse publiée le 16 février 1998

Le premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts autorise les collectivités locales à diminuer les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières en franchise des règles de lien entre les taux. Ce dispositif est applicable lorsque le ou les taux qui font l'objet d'une diminution sont supérieurs à la fois au taux moyen national de la taxe en cause dans les collectivités de même nature et au taux de taxe professionnelle de la collectivité concernée, et ne sont pas ramenés à un niveau inférieur au plus élevé de ces deux seuils. Dans le cas d'une commune membre d'un groupement, les taux communaux de taxe d'habitation, de taxe foncière et de taxe professionnelle sont majorés du montant des taux appliqués par le groupement pour procéder à la comparaison. L'article 120 de la loi de finances pour 1997 a étendu la possibilité d'abaisser le taux de taxe d'habitation en franchises des règles de lien entre les taux aux collectivités qui ont un taux de taxe d'habitation supérieur au taux moyen national de taxe d'habitation, mais inférieur au taux de taxe professionnelle lui-même au taux moyen national de cette taxe. La comparaison s'effectue selon les mêmes modalités que ci-dessus en cas de groupements de communes. Compte tenu de la structure de ses taux, la commune de Beauvois-en-Cambrésis, qui est, en l'espèce, membre d'un groupement, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 120 de la loi de finances pour 1997. Elle peut, en revanche, faire application du dispositif susmentionné prévu à l'article 136 B sexies du code général des impôts. Au-delà du cas particulier de la commune de Beauvois-en-Cambrésis, il est précisé que ces deux mesures de modulation des taux permettent de déroger à la règle selon laquelle, d'une part, toute diminution du taux de taxe d'habitation et/ou des taux des taxes foncières entraîne nécessairement une baisse du taux de taxe professionnelle égale à la diminution du taux de taxe d'habitation, ou à la diminution du taux moyen pondéré des trois taxes si celle-ci est plus importante et, d'autre part, toute diminution du taux de taxe d'habitation entraîne une baisse corrélative du taux de face foncière sur les propriétés non bâties. Mais, en tout état de cause, ces dérogations ne permettent pas une augmentation corrélative de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ne peut être envisagé d'assouplir le dispositif en ce sens, dès lors qu'une telle mesure conduirait, en définitive, à dénaturer le mécanisme de lien entre les taux.