Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la dérogation à la règle du lien entre le taux des quatre taxes prévue à l'article 120 de la loi de finances pour 1997. D'une manière générale, le taux de la taxe professionnelle ne peut augmenter plus vite, ni diminuer moins vite que la variation du taux de la taxe d'habitation ou que celle du taux moyen pondéré des trois taxes ménages, si elle est inférieure. Or l'article 120 de la loi de finances pour 1997, modifiant le 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, prévoit un dispositif de diminution de la taxe d'habitation sans application de la règle du lien entre les taux dans certaines conditions. Pour la commune de Beauvais-en-Cambrésis, dans le Nord, ces conditions étaient remplies. Les élus municipaux de cette commune avaient décidé de baisser le taux de la taxe d'habitation dans le cadre de la dérogation au lien entre les taux, et d'augmenter le taux de la taxe professionnelle ainsi que de la TFPNB afin de pouvoir bénéficier d'un produit d'impôt constant. Le contrôle de légalité demande au conseil municipal de cette commune de revoir sa délibération, sous prétexte que le taux de la taxe professionnelle ainsi que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne sont pas réduits au moins dans les mêmes proportions. Cette augmentation, refusée par les services fiscaux, prive totalement d'efficacité la possibilité de dérogation voulue par le législateur, puisque la baisse du taux de la taxe d'habitation, sans augmentation des autres taux et, en particulier, de la taxe professionnelle aboutit à une baisse du produit de l'impôt égale au manque à gagner lié à la baisse du taux de la taxe d'habitation. Il lui demande s'il envisage de prendre des initiatives pour remédier à cette situation, malheureusement contraire aux dispositions spécifiques voulues par l'article 120 de la loi de finances.