Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières pour les associations du secteur social et médico-social de la définition de la notion de travail effectif donnée par l'article 5 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Si ce texte est appliqué en toute rigueur, la rémunération des nuits passées en chambre de veille par le personnel éducatif devra être sensiblement augmentée. Si les intérêts des personnels de ces organismes doivent assurément être préservés, il ne faut pas oublier les problèmes financiers importants qui se poseront pour la gestion de ces organismes. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable d'élaborer un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, qui validerait le principe d'équivalence posé par la convention collective du 15 mars 1966.