Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées chez les associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte par l'interprétation de plus en plus défavorable pour elles des dispositions conventionnelles sur les nuits passées en chambre de veille par les différents personnels de santé, dont notamment le personnel éducatif spécialisé. En effet, si une nuit passée en chambre de veille équivaut à trois heures de travail effectif selon la convention collective du 15 mars 1996, la Cour de cassation pose comme principe depuis 1995 qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Par ailleurs, la nouvelle définition du temps de travail effectif contenue dans le code du travail, suite à l'adoption de la loi relative à la réduction du temps de travail, va dans le sens de cette jurisprudence. Cette situation a entraîné de nombreux recours introduits par le personnel éducatif à l'encontre des associations précédemment citées, qui se sont traduits par des condamnations qu'elles ne sont en mesure de supporter dans le cadre de leur budget de fonctionnement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin d'éviter des effets désatreux pour le fonctionnement et l'organisation de ces associations.