Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent certains usagers du service bancaire, qui pour diverses causes parfois indépendantes de leur volonté, se trouvent confrontés à un refus de paiement d'un chèque qu'ils ont émis pour défaut de provision. Sans vouloir remettre en cause l'intérêt de la pénalité libératoire introduite par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 pour accroître la sécurité des chèques et des cartes de paiement, il souligne le caractère parfois excessif des sanctions financières au regard de l'infraction commise. En effet, à chaque timbre fiscal libératoire de 150 francs par tranche de 1 000 francs et par chèque s'ajoutent des frais facturés par l'établissement bancaire lui-même. Très nombreux ont été les parlementaires qui ont rapporté des situations particulières où les personnes étaient entraînées dans une spirale de frais rendant impossible une régularisation à court terme. Les pratiques des différents établissements sont très différentes les unes des autres et l'initiative accordée aux banquiers est importante, puisqu'ils décident unilatéralement d'amorcer la procédure, en fonction de la situation financière de leurs clients. Il demande s'il lui paraît possible d'encadrer plus précisément l'action des établissements bancaires, en vue d'une meilleure information préalable des risques auxquels s'exposent les clients et de la recherche systématique de solutions amiables avec les clients pour les chèques non provisionnés d'une faible valeur.