allocations de logement
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales appliquent la réglementation en matière de ressources des bénéficiaires de l'allocation logement ; les revenus de référence étant ceux de l'année 1996 pour l'attribution de l'allocation logement en 1998, il semble qu'en l'absence de revenus dans l'année de référence, ce qui est le cas par exemple des actifs venant de terminer leurs études, on retienne le premier salaire mensuel perçu multiplié par douze mois : ainsi, les allocataires placés dans cette situation sont-ils pénéalisés par rapport à ceux ayant déclaré un revenu même symbolique au cours de l'année de référence. Il lui demande donc si cette manière de procéder est conforme aux instructions et si elle ne juge pas opportun de trouver une règle plus équitable.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999