Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des pièces d'état civil par les services municipaux. Il est prévu que ces documents ne pourront être délivrés sous leur forme la plus complète (correspondant à la copie intégrale des actes de naissance ou de mariage) que si le pétitionnaire fournit lui-même des renseignements complémentaires, notamment les noms et prénoms de ses ascendants. Cette mesure s'impose donc à présent à l'ensemble des notaires n'étant à cet égard que les mandataires de leurs clients. A défaut de ces précisions, seuls seront délivrés des extraits sur lesquels ne figureront que certaines indications, et notamment pas celles relatives à la filiation alors que, dans le même temps, il incombe au notariat d'assurer la vérification des filiations et parentés pour le règlement des successions. En conséquence, il demande s'il est possible d'envisager une procédure assouplie pour les notaires, officiers publics, agissant dans le cadre de leur mission.