revenus fonciers
Question de :
M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement fiscal de la donation avec réserve d'usufruit d'un immeuble locatif pour lequel le propriétaire a bénéficié d'un avantage fiscal lors de son acquisition, selon que cet avantage provienne de la « loi Méhaignerie » ou de « l'amortissement Périssol ». Dans le premier cas, cette opération est considérée comme une cession et entraîne la reprise de la réduction d'impôts. Dans le second cas, sous réserve qu'il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire devenu usufruitier peut continuer à déduire l'amortissement calculé sur la valeur de la pleine propriété. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette différence de traitement.
Auteur : M. Jean-Yves Le Drian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998