Réponse publiée le 25 janvier 1999

La loi n° 60-1225 du 22 novembre 1960 et le décret n° 60-1230 du 23 novembre 1960 portant publication des accords passés entre le gouvernement français et la République de Centre-Afrique disposent que « les grades, diplômes et titres universitaires délivrés sur le territoire de la République centrafricaine seront valables de plein droit sur le territoire de la République française ». Les diplômes délivrés en Centre-Afrique en vertu de cet accord faisaient l'objet, année par année universitaire, d'une reconnaissance de validité de plein droit sur le territoire français. En effet, ils n'étaient reconnus valables de plein droit en France que si les conditions de délivrance obéissaient à certaines modalités prévues dans l'accord de coopération. Ces conditions portaient notamment sur un enseignement effectué par des enseignants français mis à la disposition de la République de Centre-Afrique par la France ainsi que sur l'organisation par l'inspection académique française des examens et concours. Cette reconnaissance était avalisée par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une année universitaire. Tous les diplômes délivrés par l'institut médico-social de Bangui n'ont pas fait l'objet de cette reconnaissance et, s'ils l'ont été, cela a été valable pour certaines années. En conséquence, seules les sages-femmes titulaires des diplômes correspondant à ces années peuvent exercer leur profession de plein droit en France.