Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le respect de la confidentialité des informations sur la santé de la population. Les progrès de la technologie ont permis ces dernières années d'aller très loin dans l'informatisation, la transmission rapide des données de quelque nature que ce soit. Les nouvelles procédures semblent très attractives du point de vue pratique et de la rationalisation des moyens. Concernant les renseignements sur la santé, les professionnels de la santé constatent dans leur quotidien des débuts de dérives de cette informatisation. Ils sont obligés de remplir des fiches nominatives par patient avec des informations de plus en plus détaillées portant sur leur état civil et sur les diagnostics établis. Ces fiches sont transmises au médecin responsable d'un département de l'information médicale (DIM) pour l'établissement de statistiques. Ces données nominatives sont centralisées hors du service traitant les patients. Il y a quelques années elles étaient centralisées dans le service et seules des données anonymes étaient fournies à des fins statistiques. Ce système pose de nombreuses questions. Même si les personnes concernées sont autorisées par la loi à traiter de telles informations, le secret professionnel du praticien est délégué à d'autres à l'insu des patients. De plus la notion de secret partagé n'existe pas dans notre droit. Ce système comporte de nombreuses failles permettant l'utilisation des données à des fins discriminatoires (captures ou vols informatiques, risques de fichier unique pour plusieurs utilisateurs...). Les difficultés sont encore plus aiguës pour les diagnostics psychologiques et psychiatriques qui sont de nature plus subjectifs. Cette remarque est également valable pour les services visant à la prévention. La mise en fiche est inadéquate et risque de catégoriser par exemple des enfants alors qu'il ne s'agit que d'incidents mineurs dans leur parcours psychologique. Il est impérieux de respecter la confidentialité entre les professionnels de la santé et les patients selon les principes des libertés individuelles et des droits de l'homme. Le technique sous aucun prétexte ne doit occulter ces principes fondateurs. Il lui demande quelle décision et quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour réviser les textes et leur interprétation afin de revenir à un véritable anonymat des données informatiques sur la santé de la population.