politique du logement
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de recourir davantage au parc privé vacant pour pouvoir loger un plus grand nombre de nos compatriotes. Il demande au ministre si, pour lui, un certain nombre de mesures d'ordre fiscal ne pourraient pas être plus incitatives à la location. Il suggère, par exemple, pour les locaux à usage locatif, l'exonération de droits de succession, une diminution des droits de mutation ou encore la généralisation de la TVA sur tout acte de mutation ; cet assujettissement à la TVA permettrait en effet aux propriétaires de récupérer la TVA sur les travaux consentis dans l'appartement.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997