Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des conventions de coopération Espaces Jeunesse organisant le partenariat au niveau local entre l'ANPE et les structures d'accueil jeunes (P.A.I.O. et Missions locales), en application des dispositions de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993. En effet, les nouvelles conventions, en cours de négociation et applicables au 1er janvier 1999, visent à l'actualisation, après évaluation, des précédentes conventions, avec l'intention de progresser vers l'objectif d'unicité et d'égale qualité du service rendu à tous les jeunes. Pour cela, les conventions organisent les modalités de délégation de services de l'A.N.P.E. aux structures d'accueil et prévoient, au niveau de délégation le plus élevé, le transfert de moyens, essentiellement humains, sous forme de mise à disposition. Il lui demande donc si elle compte donner à l'A.N.P.E. les moyens pour respecter et concrétiser les intentions affichées par l'Etat et, ainsi, construire au niveau local de réels partenariats techniques.