ARPE
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif dit « préretraite totale UNEDIC » mis en place par l'accord du 6 septembre 1995, et modifié par les accords des 19 décembre 1996 et 12 décembre 1997. Il s'avère que, malgré la transposition législative de l'acccord initial (loi n° 96-126 du 21 février 1996), le dispositif visé n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 1998. Or la proximité de cette échéance préoccupe à juste titre de nombreux salariés faute d'aucune indication sur le devenir de ces mesures. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999