Réponse publiée le 5 janvier 1998

Le Gouvernement s'intéresse à l'accès des petites entreprises aux marchés publics, particulièrement en raison de l'impact de la commande publique sur l'emploi, dans lequel les PME jouent un rôle actif et reconnu. La réflexion engagée en vue d'une prochaine réforme du code des marchés publics se poursuit afin d'identifier les instruments qui paraissent les plus adaptés à cet objectif. A cet égard, la pratique d'un allotissement approprié aux capacités des petites entreprises peut, en effet, constituer une voie intéressante sans qu'il soit possible d'en faire une obligation, sauf à rendre le cadre trop rigide pour les acheteurs publics. En revanche, l'instauration soit d'un seuil minimal de 50 % de prestations à réaliser par l'entreprise titulaire, soit, à l'inverse, d'une limitation de la sous-traitance, ne manquerait pas de se heurter à des difficultés sérieuses d'application : les études menées dans ce domaine ont mis en évidence l'impossibilité, dans l'un et l'autre cas, de déterminer un taux qui soit à la fois réaliste et applicable à toutes les catégories de marchés, en raison de la très grande diversité des situations d'un secteur à l'autre. D'autres modalités permettant de répondre à l'objectif recherché sont également en cours d'examen : tel est le cas, en particulier, de la promotion des groupements d'entreprises et de la recherche d'un régime d'encadrement de la sous-traitance permettant d'en moraliser la pratique et d'assurer une protection plus efficace des entreprises concernées.