code des marchés publics
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de procéder à une adaptation du code des marchés publics dans un sens plus favorable aux petites entreprises, c'est-à-dire plus favorable à la création d'emplois. Il suggère au ministre de systématiser la procédure d'alotissement ou d'imposer aux entreprises générales soumissionnaires d'effectuer directement au moins 50 % du total des prestations du lot pour lesquelles elles ont soumissionné.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998