Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a inséré dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité un article 36 prévoyant que l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services de la police nationale. Cette disposition, actuellement mise en oeuvre, donne entière satisfaction sur le plan de l'emploi des jeunes comme du service public, et permet d'anticiper sur les effets de la suppression du service national, qui privera la police nationale des effectifs de policiers auxiliaires dont elle bénéficiait jusque-là. Le succès de ce dispositif a fait naître, et on ne peut que s'en féliciter, d'autres projets, notamment au niveau de certains services départementaux d'incendie et de secours qui souhaiteraient également pouvoir bénéficier des possibilités offertes par la loi du 16 octobre 1997 pour faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés pour une période de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des activités répondant à des besoins actuellement non satisfait. Ainsi, par exemple, pourrait être assurée la présence d'agents de prévention dans les zones à risques particuliers (sites forestiers, zones de tourisme ou de loisirs, établissements recevant du public, grandes manifestations...). Au-delà, de cette mission, les agents ainsi recrutés et qui suivraient avant leur prise de poste une première formation à la prévention, pourraient à l'issue de leur contrat de cinq ans, et pour ceux qui le souhaitent, s'inscrire au concours de sapeur-pompier professionnel, ce qui permettrait ainsi, comme pour les adjoints de sécurité de la police nationale d'anticiper sur les effets de la suppression du service national, qui privera les services départementaux d'incendie et de secours des recrutements opérés jusque-là via les corps militaires de sapeurs-pompiers. Le développement de telles activités, créatrices d'emplois, étant de nature à améliorer l'efficacité opérationnelle de nos services départementaux d'incendie et de secours en garantissant au plus près la sécurité des personnes et des biens face à des risques particuliers, il lui demande s'il compte prendre prochainement des initiatives dans ce sens et, le cas échéant, d'en préciser le contenu.