Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que les marins de la marine marchande et de la pêche, issus de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), ne bénéficient toujours pas de la campagne simple pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Leurs prédécesseurs avaient acquis ce bénéfice pour les guerres de 1914-1918 et de 1939-1945. A la suite d'une décision du 23 novembre 1973 de la Cour de cassation, le conflit indochinois a lui aussi permis de bénéficier de cette campagne simple, alors même qu'il a toujours été considéré officiellement comme une succession d'opérations militaires de pacification. Or la réponse apportée le 3 août 1998 à la question écrite n° 8001 indique qu'il existe « différentes difficultés » à la résolution de la « problématique beaucoup plus générale » soulevée : il lui demande de bien vouloir préciser ces termes.