police municipale
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'accorder des agréments à des agents de police municipaux ayant une compétence intercommunale. En effet, aucune disposition relative aux collectivités locales ne permet de rattacher des agents de police ayant le statut d'agent de police judiciaire adjoint à d'autres collectivités que la commune. Or de nombreuses communes rurales, souhaitant pouvoir recruter collectivement des policiers municipaux, ne peuvent assurer seules une telle charge. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de proposer une réforme législative afin de permettre l'agrément des agents de police municipaux à compétence intercommunale.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999