Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la restauration traditionnelle concernant le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les ventes à emporter. En effet, le secteur de la restauration en France est soumis à deux taux de TVA différents : l'un à 5,5 % pour la vente à emporter et la livraison de repas à domicile, l'autre à 20,6 % pour la restauration à consommer sur place. L'harmonisation du taux de TVA aurait un impact significatif sur l'emploi dans le secteur de la restauration, ainsi que pour les différentes filières associées. Cette situation est très préjudiciable pour la restauration traditionnelle et pour les très nombreux emplois que cette profession pourrait générer. Elle est en outre pénalisante face à la concurrence européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les décisions qu'il compte prendre sur cette question.