taux
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'améliorer encore les conditions de revitalisation urbaine des zones les plus difficiles. Il lui demande s'il ne serait pas intéressant de tester dans ces zones la possibilité d'offrir aux entreprises ou commerces s'y implantant, des taux de TVA très réduits.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'application dans certaines zones urbaines de taux de TVA inférieurs à ceux en vigueur sur le reste du territoire serait contraire aux principes mêmes de la TVA. La TVA est un impôt réel qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie sans que puissent être prises en considération la situation personnelle du vendeur ou de l'acquéreur ou les circonstances qui motivent l'exécution de la livraison ou de la prestation, si dignes d'intérêt soient-elles. Cette mesure serait en outre contraire aux engagements communautaires de la France. La directive relative au rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne ne permet aux Etats membres d'appliquer qu'un seul taux normal et un ou deux taux réduits selon la nature des biens et des prestations de services imposables, indépendamment de la localisation géographique des entreprises.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997