PME
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la garantie de paiement dans les marchés privés. Le seuil fixé par décret à 100 000 francs ne couvre pas bien le champ des travaux de rénovation du bâtiment, secteur pourtant essentiel et fragile. Il demande au ministre s'il ne serait pas opportun d'abaisser ce seuil de façon à pouvoir englober ce type de travaux dans les effets du texte.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 juin 1998
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998