frais d'appareillage
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'extrême faiblesse des plafonds de ressources retenus par la sécurité sociale pour le financement de fauteuils roulants pour personnes handicapées. Il cite le cas d'une petite fille qui s'est vu refuser l'obtention gracieuse d'un fauteuil roulant par la caisse primaire de la Somme, sous prétexte que ses parents disposent de ressources supérieures au barème applicable en matière d'octroi de prestations facultatives. Or, ses parents, qui n'ont déclaré que 42 100 francs, ne sont pas imposables. Il lui demande quelle disposition elle entend prendre pour faire en sorte que les barèmes de la sécurité sociale soient moins sélectifs.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999