Réponse publiée le 11 janvier 1999

Les fauteuils roulants sont normalement pris en charge par l'assurance maladie au titre des prestations légales dans les conditions et selon les modalités prévues au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). La réglementation actuelle applicable à cette catégorie d'appareils, tant au niveau de la nomenclature que de la tarification, apporte une réponse adaptée aux problèmes rencontrés par les personnes de tout âge atteintes d'un handicap moteur, quel que soit le degré d'incapacité fonctionnelle. Pour pouvoir être pris en charge par l'assurance maladie, les fauteuils roulants doivent donner lieu à prescription médicale et dans certains cas à entente préalable de la caisse. Il en est ainsi notamment des fauteuils à propulsion électrique ainsi que des fauteuils spécifiquement conçus pour les enfants atteints de handicap locomoteur, qui peuvent être pris en charge sous certaines conditions et après accord préalable de la caisse. En dehors des indications limitatives du TIPS, ou dans les hypothèses de dépassements de tarifs, les caisses d'assurance maladie peuvent accorder une aide, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, destinée à la couverture des frais médicaux restant à la charge des assurés. Cependant, cette aide est accordée après enquête sociale et sous conditions de ressources. L'appréciation du barème de ressources permettant aux assurés sociaux de bénéficier des prestations supplémentaires facultatives ou d'aides individuelles est fixée par chaque caisse. Une réflexion est en cours, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la couverture maladie universelle, sur la possibilité de mettre en place un dispositif spécifique de couverture sociale complémentaire. Un tel dispositif devrait répondre aux difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontées les personnes les plus démunies en leur permettant de faire face, dans des conditions acceptables, aux différentes dépenses qu'elles doivent assumer.