Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taxes concernant les panneaux publicitaires. Les collectivités locales ont constaté trois anomalies. La première, et la plus importante, concerne le mode de règlement selon le type d'affichage. Sur un panneau de 4 3 mètres il est perçu une taxe d'affichage (timbre affiche) à chaque changement de campagne publicitaire. Par exemple elle peut s'élever à 6 F par mètre carré. Avec une moyenne de 3 affichages par mois cela représente une recette de 2 592 F par panneau et par an. Or, les sociétés d'affichage équipent de plus en plus leurs supports d'un système d'éclairage. Les panneaux passent alors dans la quatrième catégorie. Le paiement devient annuel. Ainsi la taxe étant de 54 F par mètre carré il ne sera perçu que 648 F par an au lieu de 2 592 F. Il n'est pas normal, ni logique, que des panneaux publicitaires qui sont visibles jour et nuit soient moins taxés que les autres. Ils devraient l'être plus selon leurs caractéristiques. La deuxième anomalie concerne la difficulté d'actualisation du taux de l'indexation annuelle des taxes de la publicité (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982). Le cacul complexe d'un indice ne fait prendre en compte les revalorisations qu'à partir du franc supplémentaire. Ces taxes devraient être revalorisées d'une matière plus effective et minimum. La troisième a trait à la rédaction du code général des collectivités territoriales en 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) qui a remplacé l'ancien code des communes. Elle laisse penser que les tarifs applicables en 1996 sont identiques à ceux fixés en 1983. Quatorze années de revalorisations pourraient être remises en cause. Il serait judicieux qu'un texte législatif révise ces dispositions pour reprendre les objectifs d'origine du législateur. C'est une question de bon sens qui éviterait des contentieux éventuels. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour résoudre ces dysfonctionnements.