Réponse publiée le 15 février 1999

La question posée évoque les crédits d'heures des délégués syndicaux au sein des centres ou unités d'EDF-GDF. Il convient tout d'abord de noter que des « élections de représentativité », organisées tous les trois ans au sein d'EDF-GDF, permettent de déterminer la représentativité des organisations syndicales. Les dernières élections ont eu lieu le 20 novembre 1997. Après chaque élection de représentativité, une renégociation des crédits d'heures syndicales est engagée aux niveaux national et local. Ces négociations se fondent à la fois sur les dispositions du code du travail et sur un accord, signé le 4 mars 1985 par les directions générales d'EDF et de GDF et par les cinq organisations syndicales représentatives. Au niveau local, un crédit mensuel d'heures est accordé à chaque organisation syndicale. Ce crédit prend en compte le temps accordé aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux par le code du travail, et un temps complémentaire destiné aux membres des sections syndicales pour leur permettre, notamment, de participer aux réunions statutaires de leurs organismes dirigeants et de participer à des réunions syndicales hors des établissements. C'est dans le respect de ces dispositions que les négociations se déroulent dans chaque centre ou unité d'EDF-GDF. Les propositions des directions d'EDF-GDF se situent, dans l'esprit du protocole de 1985, au-dessus des quotas d'heures alloués en application des dispositions du droit commun. Par ailleurs, elles prennent en compte la diversité des situations locales. C'est ainsi que, pour le centre EDF-GDF de Cergy, la direction de ce centre doit tenir compte, dans ses propositions, de la nécessité de mieux ajuster le nombre d'heures accordées aux effectifs de l'unité et de répartir ces heures équitablement entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité locale. Ces propositions aboutissent à accorder un volume d'heures syndicales supérieur au volume attribué en fonction des dispositions conventionnelles internes, elles-mêmes largement plus favorables que le droit commun du travail. En ce qui concerne les sanctions qui toucheraient encore des agents d'EDF et de GDF, et notamment des syndicalistes, il peut être rappelé que le Gouvernement est attaché à la qualité du dialogue social et à l'exercice de l'ensemble des droits syndicaux reconnus dans les entreprises. Les pouvoirs publics n'ont cependant pas vocation à s'immiscer dans les procédures en cours ni à qualifier ou interpréter des jugements rendus, lorsque des procédures ont été engagées en matière disciplinaire ou devant les tribunaux.