Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction des moyens syndicaux et sociaux décidée par les directions générales d'EDF-GDF ainsi que sur les sanctions qui toucheraient encore de nombreux militants syndicaux ayant pris part au mouvement revendicatif en faveur de l'emploi et du service public du gaz et de l'électricité. A l'approche du débat parlementaire sur la politique énergétique et au moment où les organisations syndicales ont choisi de porter cet important débat auprès des usagers, des élus et des médias, il apparaîtrait tout à fait contradictoire que les droits syndicaux ainsi que les moyens financiers nécessaires à leur existence puissent être remis en cause, cela d'autant plus que l'on ne saurait nier le rôle essentiel que jouent actuellement les syndicats et leurs représentants dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail. Sur le centre EDF-GDF de Cergy, plus de 50 % des heures de délégation syndicale seraient remises en cause par la direction faisant ainsi passer leur nombre de 21 000 à 9 700 heures. Sur l'unité de service ingénierie ouest, la direction serait sur le point de signifier un protocole d'activité syndicale qui amputerait de 40 % le nombre d'heures pour activité syndicale, le faisant passer de 10 000 heures actuellement à 6 000 heures, avec une volonté de ramener ce nombre au minimum conventionnel estimé à 4 006 heures. L'activité syndicale, droit essentiel de notre Constitution, étant également le moyen indispensable qui permet aux salariés de participer à la vie sociale au sein des entreprises, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de préserver les droits syndicaux et faire en sorte que les salariés puissent ainsi véritablement continuer à les exercer en bénéficiant d'un nombre suffisant d'heures de délégation.