surendettement
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, un certain nombre d'articles sont dépendants de la publication de décret. L'article 129 concerne la limitation des saisies des prestations sociales et, dans ce cas d'espèce, le montant des sommes saisissables est fixé par décret. La mise en oeuvre de cette disposition réclame l'urgence car, il s'agit souvent de familles des plus précaires et rencontrant de grandes difficultés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre quant à la publication du décret régissant l'article 129.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999