Réponse publiée le 31 mai 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur l'insertion du département ministériel des anciens combattants dans celui de la défense. Depuis trente ans, le nombre d'anciens combattants diminue régulièrement, la relative stabilité du nombre des ayants droit tenant à l'intégration des veuves dans le régime d'indemnité et de protection qui est le leur. Dans les prochaines années, compte tenu de la baisse du nombre de pensionnés, de l'absence de catégories nouvelles à intégrer et de la relative stabilité de la paix dans le monde, cette situation va encore s'accentuer. Soucieux d'assurer la pérennité d'une structure administrative efficace, le Gouvernement a décidé d'engager, en étroite collaboration avec le monde des anciens combattants, la nécessaire réforme destinée à garantir, dans l'avenir, le droit à réparation, le devoir de mémoire et la formation civique des jeunes générations. A l'initiative du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, un groupe de travail, constitué des présidents des associations comptant plus de 100 000 adhérents et de représentants de l'ONAC, a été chargé d'étudier le projet d'insertion du département ministériel des anciens combattants dans celui de la défense. Ce projet, d'une part, prévoyait le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, d'un budget autonome et de moyens d'administrations spécifiques, d'autre part, garantissait le respect du droit imprescriptible à réparation et la reconnaissance du rôle du monde combattant dans la promotion du devoir de mémoire ainsi que de l'affermissement du lien armée-nation. Enfin, la nouvelle organisation devait assurer la prise en compte des intérêts et des aspirations légitimes des agents du secrétariat d'Etat. Cette réforme, ainsi que le secrétaire d'Etat l'a toujours indiqué, ne pouvait le voir le jour qu'avec le plein accord du monde combattant. Une large consultation a ainsi été engagée auprès des associations nationales et départementales. Elle a permis de constater la validation du cadre général de la réforme par plus de 80 % des adhérents des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre. Cet accord a été confirmé à l'unanimité du conseil d'administration de l'ONAC et au plus haut niveau, par le Haut conseil de la mémoire combattante, le 28 janvier 1999, présidé par le Président de la République et avec la participation du Premier ministre. Le décret de nomination du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, du 23 mars 1999, a été publié au Journal officiel le lendemain. Des discussions sont engagées entre les deux administrations, en vue de l'élaboration des projets de textes réglementaires. La mise en oeuvre de la réforme devrait intervenir en fin d'année 1999.