sous-traitance
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait d'assortir les textes du 31 décembre 1975, en matière de paiement direct du sous-traitant dans les marchés privés, de sanctions. En effet, ces textes, qui prévoient la procédure de transparence du sous-traitant par rapport au maître d'ouvrage, ne sont en fait que très peu appliqués, ce qui entraîne une ignorance complète du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour aller dans ce sens.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 23 février 1998