Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la mise en place de la filière animation au sein de la fonction publique territoriale et notamment à propos de la reconnaissance du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA). Les décrets du 31 mai 1997 créant les cadres d'emploi des catégories B et C de la filière animation de la fonction publique territoriale ont pris en compte les diplômes suivants : BAPAAT de niveau V et BEATEP de niveau IV. Les modalités de débouchés en catégorie A ainsi que les possibilités de reconnaissance d'autres diplômes dont le DEFA et le DUT carrières sociales option animation n'ont pas encore été définies. Cette situation crée de nombreux problèmes aux personnes détentrices de ces diplômes et qui ne trouvent aucune possibilité de débouché actuellement au sein de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux titulaires du DEFA d'accéder à un cadre d'emploi satisfaisant au regard des compétences attestées par le diplôme comme au regard des responsabilités qui sont généralement confiées à leurs titulaires.