taux
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les questions que pose l'application du taux de TVA aux cessions des droits d'auteur portant sur des oeuvres audiovisuelles. Dans une lettre adressée le 27 mai 1994 au directeur général du centre de la cinématographie, le directeur du service de législation fiscal (SLF) se réfère à l'article 279-g du code général des impôts pour préciser : « ... le taux réduit s'applique aux cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit... Il est admis que le taux réduit s'applique à la totalité du prix réclamé au client dès lors que l'objet essentiel de l'opération est la cession de droits d'auteur et que les droits des producteurs de vidéogrammes ne font pas l'objet d'une facturation distincte. » Or, il s'avère que, récemment, plusieurs sociétés de production ont été redressées sur l'application d'un taux réduit de la TVA, suite à une interprétation restrictive de la lettre précitée du SLF. Plusieurs sociétés de diffusion, tant du service public que du secteur privé, ont saisi, il y a déjà plusieurs mois, le service de la législation fiscale de cette question. Leurs demandes sont, à ce jour, restées sans réponse. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce problème qui met dans l'embarras aussi bien les diffuseurs que les producteurs et menace gravement la situation économique de certains d'entre eux.
Réponse publiée le 14 décembre 1998
L'article 279-g du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de certaines exceptions expressément prévues, les cessions de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques, c'est-à-dire les productions qui ont obtenu un visa d'exploitation autorisant leur projection en public sans une salle de cinéma. En revanche, s'agissant des oeuvres audiovisuelles, le taux réduit s'applique aux seules cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit. Les recettes procurées par les cessions de droits portant sur ces oeuvres sont soumises au taux réduit, que le cédant soit l'auteur lui-même ou agisse en qualité de cessionnaire des droits et quelle que soit la nature de l'activité exercée par le bénéficiaire de la cession (distributeurs, chaînes de télévision,...). Les cessions successives de droits d'auteur portant sur des oeuvres audiovisuelles relèvent donc du taux réduit de la taxe. Ces principes rappelés dans la lettre du 27 mai 1994 à laquelle fait référence l'auteur de la question conservent toute leur valeur. Cela étant, l'application de ces principes ayant donné lieu à des hésitations, une instruction administrative en cours de préparation précisera les règles de TVA applicables dans ce domaine.
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 décembre 1998
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998