Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les questions que pose l'application du taux de TVA aux cessions des droits d'auteur portant sur des oeuvres audiovisuelles. Dans une lettre adressée le 27 mai 1994 au directeur général du centre de la cinématographie, le directeur du service de législation fiscal (SLF) se réfère à l'article 279-g du code général des impôts pour préciser : « ... le taux réduit s'applique aux cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit... Il est admis que le taux réduit s'applique à la totalité du prix réclamé au client dès lors que l'objet essentiel de l'opération est la cession de droits d'auteur et que les droits des producteurs de vidéogrammes ne font pas l'objet d'une facturation distincte. » Or, il s'avère que, récemment, plusieurs sociétés de production ont été redressées sur l'application d'un taux réduit de la TVA, suite à une interprétation restrictive de la lettre précitée du SLF. Plusieurs sociétés de diffusion, tant du service public que du secteur privé, ont saisi, il y a déjà plusieurs mois, le service de la législation fiscale de cette question. Leurs demandes sont, à ce jour, restées sans réponse. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce problème qui met dans l'embarras aussi bien les diffuseurs que les producteurs et menace gravement la situation économique de certains d'entre eux.