Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de récupérer la TVA conformément aux termes de l'article 272-1 du code général des impôts dans l'hypothèse où il s'agit d'un créancier chirographaire qui, dans le cadre d'une procédure de réglement amiable, abandonne la moitié de sa créance. En effet, dans le cadre de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au réglement amiable des entreprises, le conciliateur, nommé par le tribunal, peut proposer un règlement partiel des créances pour solde de tous comptes, le différentiel restant dû devant faire l'objet d'un abandon. C'est, en conséquence, la moitié de la TVA payée en amont qui se trouve perdue, car aucun texte ne prévoit cette hypothèse particulière. Il demande s'il est possible d'appliquer les termes de l'article 272-1 du code général des impôts à cette catégorie de créanciers.