Réponse publiée le 6 octobre 1997

Depuis la loi de finances initiale pour 1988, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) est directement alimenté par une subvention en provenance du budget général (section du logement). Il n'y a donc plus de lien entre le niveau des interventions de l'agence et le montant du produit de la taxe additionnelle au droit de bail, même si les logements que l'A.N.A.H. peut subventionner sont ceux qui sont assujettis à cette taxe. Cela étant, le Gouvernement a placé la réhabilitation des logements existants au centre de sa politique en faveur de l'habitat, comme en témoignent les crédits ouverts à l'occasion du décret d'avance du 8 juillet dernier. L'A.N.A.H. s'est ainsi vu attribuer une enveloppe supplémentaire de 200 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement, sur un total de 1 150 millions de francs. Cet effort exceptionnel en faveur de la réhabilitation du parc locatif privé sera poursuivi en 1998.