urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser la procédure de délivrance d'un permis lorsqu'une commune dotée ou non d'un plan d'occupation des sols envisage de construire un immeuble. Elle souhaiterait notamment qu'il lui précise quelle est l'autorité qui introduit la demande de permis (maire ou conseiller délégué par le conseil municipal) et celle qui délivre le permis.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999