POS
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser, dans l'hypothèse où le plan d'occupation des sols d'une commune limite à deux mètres la hauteur des murs de clôture entre deux fonds, de quelle manière doit se calculer cette hauteur lorsque ces deux fonds sont situés à des niveaux différents. Elle souhaiterait savoir si le propriétaire du fonds doit mesurer la hauteur de sa clôture à partir du niveau moyen du fonds inférieur ou s'il est en droit d'édifier son mur à deux mètres de hauteur au risque de réduire l'ensoleillement du fonds inférieur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998