maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser s'il existe des dispositions permettant à un maire d'obliger le demandeur d'un permis de construire à réaliser l'ensemble des travaux prévus au permis dans un certain délai, à compter de la date d'engagement des travaux. Elle souhaiterait également qu'il lui indique si, dans l'hypothèse où les travaux non réalisés sont des garages, la commune pourrait être en droit d'exiger du pétitionnaire une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, conformément à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999