conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelle est l'autorité (juge, préfet ou maire) habilitée à vérifier l'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer, dans le cadre de l'article L. 270 du code électoral, un conseiller démissionnaire en cours de mandat. Elle souhaiterait également qu'il lui indique si cette éligibilité doit être appréciée à la date des opérations électorales initiales ou bien au moment où le candidat va être investi dans ses fonctions.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998