cotisations
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles sont les charges sociales qui doivent être supportées directement par un maire d'une commune de plus de 10 000 habitants lorsque celui-ci à la qualité de fonctionnaire et qu'il a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales afin de se consacrer pleinement à sa fonction élective.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999