fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un administré est en droit d'obtenir communication auprès du maire de sa commune du ou des prérapports de la chambre régionale des comptes concernant cette commune, et ce après que le conseil municipal se sera prononcé sur les conclusions définitives de ce rapport.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 16 avril 2001
Date :
Question publiée le 5 octobre 1998