personnel de direction
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser quels sont les droits d'un principal de collège sur le logement de fonction réservés à sa fonction lorsque ce logement est occupé par un agent du collège. Elle souhaiterait savoir si le principal peut légitimement revendiquer le logement, exiger le déménagement de l'occupant vers un autre logement vacant et, le cas échéant, quels sont les textes qui régissent l'attribution des logements et quelle est l'autorité qui décide de mettre fin à la concession du logement (avis du conseil d'administration du collège, décision de la collectivité propriétaire).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998