conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, au regard de l'article L. 231-6/ du code électoral, la fonction d'agent des douanes est incompatible avec le mandat de conseiller municipal d'une commune située dans le ressort où cet agent exerce ses fonctions.
Réponse publiée le 23 novembre 1998
L'article L. 231-6/ du code électoral prévoit que les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Ces dispositions ne paraissent pas avoir vocation à être appliquées aux agents des douanes dans la mesure où ces derniers n'ont pas à connaître de la comptabilité des communes ni même du maniement de leurs deniers et que la nature de leurs fonctions ne permet pas de les qualifier d'entrepreneurs exerçant une activité au service de la commune.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998