Question écrite n° 19708 :
conseillers municipaux
11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, au regard de l'article L. 231-6/ du code électoral, la fonction d'agent des douanes est incompatible avec le mandat de conseiller municipal d'une commune située dans le ressort où cet agent exerce ses fonctions.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998

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