Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la confidentialité médicale aux questionnaires de santé destinés aux compagnies d'assurances, aux banques et organismes financiers. Il souhaite ainsi se faire l'interprète auprès de lui des inquiétudes suscitées par les dérives constatées à ce sujet. Ainsi, les conditions de déclarations dans ce type d'organismes sont telles que certaines personnes ne communiquent pas par pudeur l'ensemble des éléments qui leur sont demandés. Or beaucoup de ces personnes se voient par la suite opposer l'article L. 113-8 du code des assurances au motif qu'elles auraient dissimulé certaines informations. C'est pourquoi il l'interroge pour connaître l'état des textes en vigueur et pour lui demander plus particulièrement de donner des instructions permettant de garantir au mieux la confidentialité médicale.