permis de construire
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la multiplication des recours abusifs et l'inflation du contentieux en matière de permis de construire qui inquiètent les élus locaux et les collectivités. En effet dans bon nombre de litiges, on constate qu'il s'agit bien souvent de tentatives procédurières pour gagner de l'argent, sans avoir rien à perdre sinon du temps. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures en la matière, visant à sanctionner les recours abusifs.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999