Question écrite n° 19721 :
allocations

11e Législature

Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désavantage que connaissent, au moment de percevoir leur retraite, les conjoints d'anciens commerçants ayant occupé par la suite un emploi salarié, ayant été licenciés, et bénéficiant compte tenu de leur âge de l'allocation chômeur âgé. Le statut de conjoint de commerçant à une époque de leur carrière leur permet de bénéficier des trimestres validés par équivalence, mais sans valeur pécuniaire bien évidemment. Le versement de l'allocation chômeur âgé cesse lorsque est atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L'intéressé perçoit, dès 60 ans, une retraite à taux plein mais d'un montant généralement faible, plutôt qu'une allocation chômeur âgé d'un montant plus élevé versée jusqu'à 65 ans si les trimestres effectués en qualité de conjoint de commerçant ne sont pas considérés valides par équivalence. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de faire bénéficier les personnes se trouvant dans une telle situation de l'allocation chômeur âgé jusqu'à l'âge de 65 ans plutôt que de percevoir une faible retraite, même à taux plein, dès 60 ans.

Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 3 juillet 2000

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