allocation de solidarité
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité devenues très restrictives par décision du précédent gouvernement. Ainsi, au 1er janvier 1998, le montant du plafond ouvrant droit à ce dispositif d'indemnisation des chômeurs en fin de droits est passé, pour un couple, de 11 202,80 francs à 8 802,20 francs. De plus, les périodes de chômage indemnisées situées entre des périodes de travail n'étant plus assimilées à des périodes de travail, de nombreux chômeurs se trouvent exclus de l'ASS, ne pouvant justifier cinq ans d'activité salariée ou assimilée sur les dix ans précédant la fin de leur dernier contrat de travail. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé de modifier les conditions d'attribution de l'ASS afin d'éviter qu'un nombre croissant de chômeurs ne soit voué à l'exclusion.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 15 novembre 1999