Réponse publiée le 23 novembre 1998

Les COTOREP ont été instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elles ont pour mission première d'accorder à une personne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article L. 323-10 du code du travail). La loi précitée a, en outre, prévu que s'agissant d'examiner la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou d'un établissement public, un décret en Conseil d'Etat pouvait décider d'une organisation particulière de la COTOREP. C'est sur ce fondement qu'ont été instituées deux types de formation de COTOREP pour le secteur public : l'une à vocation générale (décret n° 78-392 du 17 mars 1978), l'autre spécifique à l'éducation nationale (décret n° 98-543 du 30 juin 1998). La première a pour mission de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de classer les intéressés en 3 catégories (A, B, C) selon la gravité de leur handicap à l'instar des COTOREP de droit commun, mais également d'apprécier si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi ou aux emplois postulés dans la fonction publique. La seconde, créée en 1979 et remaniée en 1998, est compétente pour examiner la candidature d'une personne reconnue handicapée par la COTOREP (réunie en formation ordinaire ou en formation secteur public) en vue de son recrutement pour exercer les fonctions d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements, écoles ou services relevant du ministre chargé de l'éducation. L'article 27 de la loi portant statut général des fonctionnaires de l'Etat et l'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995 rappellent que le handicap de la personne postulant à un recrutement contractuel doit être reconnu compatible par la COTOREP avec l'emploi postulé. Cependant, la circulaire d'application (FP/4 n° 1902 // 2B n° 97-373) du 13 mai 1997 précise que, dans l'attente de la notification de la décision COTOREP-secteur public, un recrutement est possible sur un contrat temporaire d'agent non titulaire de l'Etat, ce contrat pouvant être requalifié en contrat pris sur la base du décret n° 95-979 et prendre effet rétroactivement à cette date. Par ailleurs, une étude va être engagée pour rechercher les voies d'amélioration et de simplification du fonctionnement des COTOREP-secteur public, dans le cadre des actions menées pour faciliter l'accès des travailleurs handicapés aux emplois publics.