Réponse publiée le 30 novembre 1998

En application des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 et L. 2531-2 à L. 2531-11 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est versé par les entreprises de plus de neuf salariés situées en Ile-de-France ou dans une commune de plus de 20 000 habitants en province. Il est assis sur la masse des rémunérations versées aux salariés. Le versement de transport est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Il permet notamment de financer les réductions tarifaires pouvant être accordées à certaines catégories d'usagers des transports publics (abonnements mensuels, annuels...) et de contribuer au financement d'infrastructures ou de matériels roulants (sites propres bus, radiolocalisation...). Dans le cadre du développement des transports collectifs urbains, lié à la mise en oeuvre notamment des plans de déplacements urbains, les contributions du versement de transport seront vivement sollicitées. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier les modalités d'affectation du versement de transport.