Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans, travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, la circulaire DH/FH 3 n° 92-32 du 3 août 1992 relative aux diverses prestations à caractère social versées aux agents de la fonction publique hospitalière définit les conditions de versement de celles-ci aux agents de la fonction publique hospitalière. Parmi ces prestations, la circulaire redéfinit les conditions d'attribution de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de vingt ans. Cette allocation est conditionnée à un taux d'incapacité permanente. L'attribution de cette allocation est pleinement justifiée compte tenu des dépenses importantes auxquelles doivent faire face les parents afin de maintenir l'enfant dans sa cellule familiale. Ainsi, celle-ci est versée systématiquement aux agents de la fonction publique d'Etat. Or, dans le cadre de la fonction publique hospitalière, cette attribution est facultative. Les établissements publics sanitaires et sociaux peuvent accorder à leurs agents, après délibération de leurs assemblées gestionnaires, cette prestation, dans la limite des crédits disponibles. Cette latitude laissée aux conseils d'administration entraîne une inégalité flagrante entre les agents des différents établissements publics hospitaliers. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de généraliser cette mesure applicable aux fonctionnaires d'Etat à l'ensemble de la fonction publique hospitalière.