licenciement
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Le 19 juin 1997 dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a fait part de sa volonté de « réexaminer la législation en matière de licenciement économique, afin que celle-ci ne puisse conjuguer précarité pour les salariés et incertitude juridique pour les entreprises », précisant qu'il chargeait Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'en examiner les conditions de mise en oeuvre, avant la présentation d'un projet de loi à l'approbation du Parlement. Sur la base de cet engagement pris devant la représentation nationale par le Premier ministre, Mme Odile Saugues demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser l'avancement de ce dossier et le calendrier qui sera suivi pour l'application de cette réforme.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 5 octobre 1998