Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences qui résulteraient, en particulier pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la suppression, depuis le 9 janvier 1998, du monopole du service extérieur des pompes funèbres. Il apparaît en effet, au regard de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire qui maintenait en vigueur le régime local alsacien-mosellan jusqu'au 9 janvier 1998, que la construction de caveaux d'avance dans le cimetière communal soit, depuis lors, classée comme activité d'intérêt public annexe du service extérieur des pompes funèbres. Dès lors, il semblerait que cette pratique doive être considérée comme relevant d'un service à caractère industriel et commercial ; les opérations de construction, d'entretien et de vente des caveaux réalisés en attente devant obligatoirement être retracées soit dans un budget annexe de service extérieur des pompes funèbres s'il en existe un, soit dans le cas contraire dans un budget annexe distinct. De plus, cette activité serait imposable à la TVA, apparemment assujettie à l'impôt sur les sociétés et susceptible d'être redevable de la taxe professionnelle. Devant la lourdeur de ces nouvelles contraintes et leurs conséquences, ajoutant encore à la complexité croissante de la gestion des collectivités, il l'interroge de savoir s'il ne serait pas opportun de revoir la législation dans le domaine funéraire. A l'instar de la construction et de la gestion des columbariums dans l'enceinte des cimetières, opérations devant être retracées dans le budget général de la commune parce que considérée comme relevant d'un service public à caractère administratif, il lui demande en particulier s'il ne serait pas envisageable d'y assimiler la réalisation d'avance de quelques caveaux et leur gestion, opérations en tous points identiques, et ainsi simplifier la gestion comptable s'y rapportant.