Réponse publiée le 15 février 1999

La construction, l'entretien et la commercialisation des caveaux au sein des cimetières, constituent des prestations de marbrerie funéraire. La loi du 8 janvier 1993 a confirmé que la marbrerie funéraire se situe hors du champ du service extérieur des pompes funèbres. La commune ne dispose par conséquent d'aucune exclusivité en la matière et est tenue d'autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l'enceinte du cimetière si tel est le souhait des titulaires des concessions funéraires. Il convient cependant de distinguer deux situations : 1/ Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt Mezy, 10 février 1988), la circulaire du 12 décembre 1997 relative à la gestion des régies municipales de pompes funèbres a précisé que les opérations de construction, d'entretien et de vente de caveaux dans le cimetière, pouvaient être considérées comme des activités d'intérêt public connexes à l'exercice du service extérieur des pompes funèbres. Lorsque ces prestations sont assurées par les régies municipales de pompes funèbres, ces opérations sont donc retracées dans le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres. 2/ Dans un souci de service rendu à l'égard des familles, une commune peut décider de procéder à la construction de caveaux d'avance qui seront vendus aux familles avec les concessions de terrains prévus à l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales. La circulaire n° 76-160 du 15 mars 1976 a indiqué les limites de cette faculté pour les communes de procéder à des constructions de caveaux. Les familles doivent pouvoir acquérir des concessions libres de toute construction préalable et faire appel à un entrepreneur de leur choix pour la construction d'un caveau, celle-ci n'étant de surcroît en aucun cas une obligation. Par ailleurs, pour réaliser ces opérations, la commune doit respecter les dispositions du code des marchés publics. Les prix de vente des concessions avec caveaux, ainsi qu'il est précisé dans la circulaire précitée, doivent être établis en tenant compte des prix des marchés conclus pour leur construction à l'exclusion de tout profit financier pour la commune. De plus, s'agissant d'une activité s'exerçant dans le secteur concurrentiel, ces opérations sont soumises à la TVA. Ces opérations doivent être retracées dans un budget annexe de la commune en application des dispositions de l'article 201 octies du code général des impôts.