taux
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux installations sportives. Une ordonnance eurpéenne stipule que les installations sportives doivent avoir un taux de TVA réduit. Cette ordonnance est appliquée partout en Europe exceptée en France, qui connaît toujours un taux de TVA à 20,6 %. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à propos de l'application du taux réduit de TVA pour les installations sportives.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999